Vous avez peut-être déjà entendu dire qu’il est possible de vendre son entreprise sans payer d’impôt sur le profit de la vente? Et bien oui, ce n’est pas un mythe. Ceci est possible grâce à ce que l’on appel l’exonération pour gain en capital. Deux types de biens permettent de réclamer cette exonération soit les biens agricoles et de pêches ainsi que les actions admissibles de petite entreprise (« AAPE »).
Il y a bien évidemment un montant maximal d’exonération qu’un contribuable peut réclamer dans sa vie. En 2019, l’exonération maximale est de 866 912$ et ce montant est indexé annuellement. Les biens agricoles et de pêches profitent d’un montant supplémentaire de 133 088$ amenant un montant admissible de 1 000 000$ pour ce type de biens.
Dans cet article, nous nous concentrerons sur les AAPE. Tout d’abord il est important de préciser que cette exonération ne peut être demandée que par un particulier. Donc, la vente d’une société opérante détenue à 100% par une société de gestion ne pourra permettre de profiter de cette exonération. D’où l’importance d’avoir une structure qui répond à nos besoins si nous souhaitons profiter de cette mesure intéressante. Maintenant, pour que les actions vendues répondent à la définition d’AAPE, la société doit répondre positivement à trois tests que voici :
Test #1 : Test d’actif au moment de la vente
Au moment de la vente au moins 90% de la juste valeur marchande des actifs de la société doit être composée d’actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada. En d’autres mots, ces actifs doivent être utilisés pour gagner un revenu d’entreprise et non un revenu de bien (ou de placement). Les éléments comme de la liquidité excédentaire, des placements à la bourse ou encore des immeubles à revenus ne doivent donc pas représenter plus de 10% des actifs de la société au moment de la vente. Si la société ne répond pas au critère, il est possible de mettre en place une planification financière pour y répondre au moment de la vente en payant des fournisseurs, en versant des dividendes ou encore en transférant les actifs contaminant dans une autre société.
Test #2 : Test de détention des 24 derniers mois
L’actionnaire qui souhaite réclamer l’exonération pour gain en capital doit (ou une personne qui lui est liée) avoir été propriétaire des actions durant les 24 mois qui précèdent le moment de la vente. À noter qu’en cas de certaines réorganisations corporatives passées, il peut y avoir certaines exceptions à cette règle de détention.
Test #3 : Test d’actifs des 24 derniers mois
Le dernier test répond à la même logique que le test #1. En fait, en tout temps durant les 24 mois précédents le moment de la vente, les actifs générant du revenu d’entreprise doivent représenter plus de 50% du total des actifs. Dans le cas où la société ne répond pas à ce critère, la solution est généralement d’attendre que 24 mois se soit écoulés en s’assurant que notre test du 50% soit en tout temps respecté.
À la suite de cette lecture, vous remarquez probablement qu’il est primordial de planifier et d’organiser la vente d’une entreprise pour ne pas payer un impôt qui pourrait être évité. À noter que même si vous ne prévoyez pas vendre votre entreprise à court terme, il peut être intéressant de répondre aux critères énumérés précédemment. Effectivement, en cas de décès, si les actions ne sont pas remises à un conjoint, une disposition réputée des actions aura lieu et l’exonération pourrait s’appliquer.
Finalement, certaines structures permettent la multiplication de l’exonération maximale de 866 912$. N’hésitez donc pas à consulter un fiscaliste afin de vous assurer que votre structure corporative réponde bien à vos besoins.
