Contrairement à un salarié, lorsqu’un entrepreneur décide de prendre sa retraite, il doit penser à la vente ou au transfert de son entreprise. Certains ont la chance d’avoir une relève au sein même de leur famille. Comment transférer la propriété de notre entreprise à un ou plusieurs de nos enfants en s’assurant de ne pas trop payer d’impôt et de répondre aux objectifs de chacun? Voici trois façons de faire ainsi que les avantages et inconvénients pour chacune.
Vente directe des actions de l’entreprise
La vente directe des actions de l’entreprise semble être la méthode la plus simple, mais probablement la moins fréquemment utilisée. Il suffit simplement que l’enfant voulant prendre la relève de l’entreprise achète les actions détenues par son père ou sa mère. Il faut tout d’abord être conscient qu’entre personnes liées (comme un parent et ses enfants), il faut toujours transiger à la juste valeur marchande sans quoi des mesures fiscales viennent nous désavantager grandement. Il faut donc que la vente se fasse à la même valeur que si elle avait été faite à une tierce personne. Cette méthode permettra au vendeur de profiter de son exonération pour gain en capital qui permet d’exempter d’impôt la transaction complètement ou en partie[1]. Cependant, il sera obligatoire que l’enfant achète les actions personnellement et ne pourra le faire via une autre société. L’achat des actions sera donc beaucoup plus couteux pour l’acheteur puisqu’il devra payer avec de l’argent personnel qui a déjà été imposé par le fisc. Cette méthode n’est pas très utilisée en pratique pour la simple et bonne raison que l’enfant doit avoir en main les liquidités lui permettant de faire l’achat des actions.
Gel des bénéfices en faveur de la relève
Cette seconde méthode est vue beaucoup plus fréquemment. Il s’agit de réserver tous les bénéfices accumulés avant le transfert dans les mains du parent en procédant à un échange d’action qui ne génèrera aucun impôt. En résumé, les actions qui prennent de la valeur à mesure que des bénéfices sont générés sont échangées contre des actions qui ont une valeur fixe dans le temps et celles-ci, appelées « privilégiées », resteront la propriété de l’auteur gel. Simultanément, de nouvelles actions ordinaires seront émises à l’enfant ou aux enfants qui prendront la relève de l’entreprise. De cette manière, les nouveaux bénéfices seront accumulés dans les mains de la relève. Le parent, quant à lui, pourra retirer ses « anciens » bénéfices en se faisant racheter par l’entreprise les actions privilégiées qu’il détient dorénavant. Le grand avantage de cette méthode est qu’il est possible d’inclure dans l’actionnariat de l’entreprise les enfants sans qu’ils aient besoin de débourser d’importantes liquidités. Le désavantage est que le parent devra se payer sous forme de rachat d’action qui est fiscalement caractérisé par un dividende qui ne peut être exempté d’impôt contrairement à un gain en capital.
Gel des bénéfices en faveur d’une fiducie familiale
Cette méthode ressemble beaucoup la dernière expliquée précédemment sauf qu’au lieu que ce soit l’enfant directement qui se procure les nouvelles actions ordinaires, celles-ci sont émises à une fiducie familiale dont les bénéficiaires seront les enfants, mais pourront aussi comprendre l’auteur du gel. Cette façon de faire est souvent utilisée lorsque le parent a déjà accumulé suffisamment de bénéfices pour sa retraite et qu’il souhaite que les bénéfices futurs s’accumulent entre les mains de la relève, mais qu’il n’est pas certain si un ou des enfants sont réellement intéressés ou capable de prendre la relève. En effet, la fiducie permet une très grande flexibilité pour des décisions futures. Lorsque l’enfant aura atteint la maturité nécessaire, la fiducie pourra lui remettre, sans impact fiscal, les actions ordinaires. Si jamais il s’avère qu’aucune relève ne se trouve au sein de la famille, la fiducie pourra remettre les actions à l’auteur du gel puisque celui-ci sera également bénéficiaire de la fiducie. Aussi, dans le cas où le parent aurait mal évalué ses besoins futurs et que ces bénéfices « gelés » ne seraient pas suffisant, il sera toujours possible que la fiducie lui attribue des dividendes en espèce ou en actions.
Dans les trois scénarios présentés précédemment, il sera possible que le parent désirant se départir de son entreprise détienne des actions lui donnant le contrôle durant la période où il lui reste des liquidités à recevoir de la société.
Cet article présente quelques méthodes utilisées en pratique pour inclure un enfant à l’actionnariat d’une société, mais il ne s’agit évidemment pas des seules avenues possibles.
[1] Certaine conditions doivent être respectées.
